En France, 20 à 25% de l’eau potable est gaspillée par des fuites, qui, mal maîtrisées, peuvent avoir des conséquences écologiques, mais aussi financières, désastreuses. C’est dans ce contexte que le législateur a adopté la loi Warsmann, il y a bientôt dix ans. Ce texte permet, en effet, aux abonnés, de contester leur facture et d’en demander un plafonnement en cas de surconsommation causée par une fuite sur le réseau d’eau potable.
TOUT SAVOIR SUR LA LOI WARSMANN
Vous avez reçu un courrier de votre distributeur d’eau, vous alertant d’une possible surconsommation d’eau ?
Vous craignez une facture d’eau« salée,, ? Vous jugez la facturation de votre eau potable anormalement élevée ?
Pas de panique, une solution existe !
Depuis le 1er juillet 2013, votre distributeur d’eau a l’obligation de vous avertir d’une surconsommation anormale d’eau, en cas de fuite sur votre réseau privatif. Il est tenu de vous avertir au plus tard à l’envoi de votre facture.
Ce courrier est le point de départ du délai d’un mois qui vous est imparti pour :
- Localiser la fuite
- Réparer votre fuite
- Fournir la facture du plombier indiquant la localisation de la fuite et la réparation faite
- Faire votre demande de dégrèvement
Il vous indique votre droit de bénéficier du dispositif de dégrèvement ou de plafonnement de votre facture, si les conditions d’application sont respectées.
QUELLES CONDITIONS POUR EN PROFITER ?
Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, vous devez remplir les quatre conditions suivantes :
- Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation.
- La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc après
votre compteur d’eau. - Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, et au plus tard dans le délais qui suit l’information du distributeur (1 mois), vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.
- Vous devez fournir dans le mois qui suit la réception de votre facture d’eau, la preuve de la réparation de la fuite ainsi que sa localisation (facture, attestation…).
Plus d’infos en téléchargeant la note explicative : Loi_Warsmann
