Depuis le 1er novembre 2017, cette démarche se fait en mairie. À noter qu’il est aussi possible de se pacser devant un notaire. Pour mettre en place ce pacte, il est nécessaire de remplir certaines conditions : être majeur, être juridiquement capable, ne pas être déjà marié ou pacsé et ne pas avoir de liens familiaux directs.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Il est possible d’effectuer cette démarche à l’étranger auprès d’un consulat à condition qu’au moins l’un des partenaires soit de nationalité française. Il faut compter plusieurs semaines pour effectuer l’ensemble de la procédure.

Vous devez déposer votre dossier en mairie. Un rendez-vous sera alors fixé après vérification de celui-ci.