Un arrêté en vigueur depuis le 16 novembre 2020 réaffirme le principe de l’interdiction générale du brûlage à l’air libre des déchets végétaux dits « déchets verts » sur l’ensemble de notre territoire.
Le NON RESPECT de l’arrêté est soumis à l’application de l’article 131-13 du code pénal, soit une contravention de la troisième classe : 450 euros
Notice explicative : Notice brûlage