Actes d’Etat civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

C’est un acte destiné à prouver l’état civil des personnes.

  • Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil et, elle contient toutes les mentions apposées en marge.
  • La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, etc…
  • L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation.
  • L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.