Le permis de construire est un document administratif autorisant la réalisation de travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme en vigueur. Si pour les gros travaux, cette autorisation est obligatoire, d’autres travaux peuvent en être dispensés. La première chose à effectuer lorsque l’on envisage de faire des travaux est de vérifier si leur réalisation nécessite l’obtention d’un permis de construire. Le délai pour l’attribution des permis de construire est réduit à cinq mois.

Le ou plutôt les permis de construire sont exigés sur l’ensemble du territoire Français : ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme :

• aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé. etc.)
• aux règles d’urbanisme nationales
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels. etc.
• pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.